11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-1984
Numéro: 1984012055
Page: 975
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-11/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1983
Texte modifié: 1984012055
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(abrogé) <AR 1984-01-11/33, art. 8, 003>

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