11 JANVIER 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-1-1984
- Numéro
- 1984012055
- Page
- 975
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-01-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1983
- Texte modifié
- 1984012055
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-01-11/33, art. 8, 003>
