12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-7-1984
Numéro: 1984024055
Page: 9741
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1984
Texte modifié: 1975042807
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(abrogé) <AM 1987-11-06/38, art. 3, 002; En vigueur : 1988-02-07>

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