Lex Iterata

Texte 1984024055

12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-7-1984
Numéro
1984024055
Page
9741
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-12/33
Entrée en vigueur / Effet
14-07-1984
Texte modifié
1975042807
belgiquelex

(abrogé) <AM 1987-11-06/38, art. 3, 002; En vigueur : 1988-02-07>