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Lex Iterata
Texte 1984011061
14 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Institut national de Statistique, à l'Administration du Commerce et à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-2-1984
Numéro
1984011061
Page
2663
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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