Lex Iterata

Texte 1984014118

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-4-1984
Numéro
1984014118
Page
4743
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex