12 MARS 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1989 et mise à jour au 16-06-2015)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-3-1984
Numéro: 1984022068
Page: 3875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-06-07/03, art. 5, 005; En vigueur : 01-04-2015>

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