Lex Iterata

Texte 1984022184

8 MAI 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant des règles particulières pour le calcul de la cotisation capitative due en faveur des travailleurs salariés, dont les prestations hebdomadaires sont reparties sur cinq jours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1984
Numéro
1984022184
Page
8922
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001286
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