Lex Iterata

Texte 1984023741

15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'article 4 de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-7-1984
Numéro
1984023741
Page
9881
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex