Lex Iterata

Texte 1984012355

29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980 relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1984
Numéro
1984012355
Page
8697
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000684
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