Lex Iterata

Texte 1984018150

30 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-12-1984
Numéro
1984018150
Page
16057
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex