Lex Iterata

Texte 1984012532

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et aides seniors concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012532
Page
968
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex