Lex Iterata

Texte 1984016040

2 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
29-2-1984
Numéro
1984016040
Page
2680
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972081110
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