12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1984 et mise à jour au 29-06-2007)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25-4-1984
Numéro: 1984022122
Page: 5388
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-04-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-07/58, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2007>

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