12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1984 et mise à jour au 29-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-4-1984
- Numéro
- 1984022122
- Page
- 5388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-04-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-07/58, art. 11, 005; En vigueur : 01-07-2007>
