9 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1969
Numéro: 1969070910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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