Lex Iterata

Texte 1969070910

9 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969070910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex