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Lex Iterata
Texte 1969122203
22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1969
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1969122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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