Lex Iterata

Texte 1969101006

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969101006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex