Lex Iterata

Texte 1969101403

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1958 fixant les conditions d'inscription de nouvelles variétés des espèces agricoles sur la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969101403
Page
10208
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex