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Lex Iterata
Texte 1969111312
13 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la nouvelle Commission d'assistance publique de Flémalle-Haute
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1969
Numéro
1969111312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex