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Lex Iterata
Texte 1969071402
14 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1966 portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1969
Numéro
1969071402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex