Lex Iterata

Texte 1969123006

30 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1969 désignant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains câbles souples isolés au caoutchouc ou au polychlorure de vinyle peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1970
Numéro
1969123006
Page
1181
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex