Lex Iterata

Texte 1969122315

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail et de rémunération et la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur de la fabrication de pots et tuyaux en grès vernisse dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1970
Numéro
1969122315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex