Lex Iterata

Texte 1969052715

27 MAI 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1969
Numéro
1969052715
Page
6909
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex