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Lex Iterata
Texte 1969111002
10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969111002
Page
616
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex