Lex Iterata

Texte 1969031701

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1969
Numéro
1969031701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex