Lex Iterata

Texte 1969060302

3 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1969
Numéro
1969060302
Page
6286
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex