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Lex Iterata
Texte 1969120301
3 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1970
Numéro
1969120301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex