Lex Iterata

Texte 1969101412

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1969
Numéro
1969101412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex