Lex Iterata

Texte 1969020505

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du budget des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1969
Numéro
1969020505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex