10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds

ELI: Justel
Source
Publication: 3-4-1969
Numéro: 1969031003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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