Refli

Lex Iterata

Texte 1969070108

1 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL organisant la protection des personnes qui acquièrent ou qui construisent des habitations sociales ou des habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969070108
Page
6955
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex