Lex Iterata

Texte 1969031203

12 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 1959 portant approbation du guide-barème médical des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifié par l'arrêté ministériel du 17 janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969031203
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex