4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-8-1969
- Numéro
- 1969080405
- Page
- 8134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-08-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-11/09, art. 23, 004; En vigueur : 07-04-2018>
