4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1969
Numéro: 1969080405
Page: 8134
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-1969
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-11/09, art. 23, 004; En vigueur : 07-04-2018>

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