Lex Iterata

Texte 1969062306

23 JUIN 1969. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969062306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex