Lex Iterata

Texte 1969093008

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1966, relatif à l'octroi de subsides aux organismes agréés pour la détermination de la qualité du lait et de la crème

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1969
Numéro
1969093008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex