Lex Iterata

Texte 1969091712

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Politique et de la Programmation scientifique, une somme de 750 000 francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969091712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex