Lex Iterata

Texte 1969052719

27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969052719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex