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Lex Iterata
Texte 1969042107
21 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1969
Numéro
1969042107
Page
8225
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex