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Lex Iterata
Texte 1969102109
21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1969
Numéro
1969102109
Page
10628
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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