Lex Iterata

Texte 1969061319

13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1969
Numéro
1969061319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex