Lex Iterata

Texte 1969060517

5 JUIN 1969. - Arrêté ministériel relatif aux barèmes à utiliser en vue de l'application des articles 34 § 2, 47 et 50, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1969
Numéro
1969060517
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex