Lex Iterata

Texte 1969040403

4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbres

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1969
Numéro
1969040403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex