Lex Iterata

Texte 1969041002

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1969
Numéro
1969041002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex