Lex Iterata

Texte 1969022804

28 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1969
Numéro
1969022804
Page
6799
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex