Lex Iterata

Texte 1969062324

23 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1968, portant composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969062324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex