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Lex Iterata
Texte 2014000822
29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000822
Page
84255
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex