Texte 1969070812

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 et sa convention collective de travail du 2 juin 1967, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 mai 1966 et 24 août 1967, modifiées par sa convention collective de travail du 26 septembre 1968, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 1969

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969070812
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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