30 SEPTEMBRE 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 les articles énumérés ci-après, de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité:

- les articles 1er et 2;

- l'article 3, point 7;

- les articles 11, 20, 28, 31, 32 et 33;

- l'article 34, en tant qu'il remplace le 7° de l'article 121 de la loi du 9 août 1963 précitée;

- les articles 35, 36 et 38;

- l'article 39, sans préjudice de la disposition de l'article 3 du présent arrêté;

- l'article 40, sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et de la disposition de l'article 2 du présent arrêté, relatif à ce même article 40;

- les articles 42 et 46.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er janvier 1970, les articles, énumérés ci-après, de la même loi:

- les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30;

- l'article 34, en tant qu'il remplace les 4° et 5° de l'article 121 de la loi du 9 août 1963 précitée;

- l'article 37

_ l'article 40, en tant qu'il contient un nouveau libellé du § 4 de l'article 133 de la loi du 9 août 1963 précitée;

- les articles 41 et 43;

- l'article 44, en tant qu'il abroge la section 3 du chapitre III du titre IV, et les articles 139, § 2, et 146, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 précité.

Art. 3.<disposition modificative>.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.