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Lex Iterata
Texte 1969121108
11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Kanne : Suppression de la 4e classe primaire de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Oude weg 246, au 7 octobre 1962. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1970
Numéro
1969121108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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