Lex Iterata

Texte 1969121108

11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Kanne : Suppression de la 4e classe primaire de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Oude weg 246, au 7 octobre 1962. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1970
Numéro
1969121108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex