Lex Iterata

Texte 1969082813

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969082813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex