Lex Iterata

Texte 1969112604

26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1969
Numéro
1969112604
Page
11589
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex