Lex Iterata

Texte 1969121103

11 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du budget des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1970
Numéro
1969121103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex